Ce vendredi 25 septembre 2020, s’est tenue par vidéoconférence, la 50ème réunion du Conseil des Ministres, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour y relatif comportait les points suivants:

I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;

II. Points d’informations ;

III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;
 
IV. Examen et adoption des dossiers. ;

V.  Examen et adoption des textes.

I. DE LA COMMUNICATION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

1. Constitution d’une société nationale d’investissement

Dans l’optique d’assurer la mobilisation et l'orientation de l'épargne nationale et de tout autre moyen financier en vue de favoriser les opérations d'investissement d’intérêt économique et social dans les secteurs industriel, agricole, commercial, social et financier ainsi que dans les secteurs des services et de l'hôtellerie, le Président de la République a décidé de la création d’une Société Nationale d’Investissement qui agira comme une société de financement et servira d’instrument d’appui au secteur privé.

Le Conseil des Ministres a chargé le Premier Ministre de réunir le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo pour entamer, dans le meilleur délai, avec le concours des experts du Cabinet du Président de la République, des échanges avec les partenaires publics et privés intéressés en vue d’aboutir à la conclusion du contrat de partenariat y relatif, à la constitution de la Société Nationale d’Investissement, à son financement et à sa gouvernance.
2. Encouragement de la sous-traitance dans le secteur privé suivant l’esprit de la réforme de 2017

Devant les difficultés suscitées dans l’application de la Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ainsi que ses mesures d’application d’une part et conscient de l’effet attendu de la mise en œuvre de cette loi, d’autre part, notamment la promotion des PME Congolaises, la protection de la main d’œuvre locale et le développement des chaînes des valeurs compétitives capables de diversifier l’économie Congolaise et réduire sa dépendance vis-à-vis de l’extérieur, le Conseil des Ministres, à l’initiative du Président de la République a décidé de faire jouer à l’ARST pleinement son rôle. Elle sera, à cet effet, dotée des moyens pour la réalisation de ses missions. 

Le Premier Ministre a été invité à sanctionner les deux projets de décrets modificatifs adoptés à la 45ème réunion du Conseil des Ministres.

3. Attribution des biens de l’Etat

Face aux nombreux cas de spoliation des biens de l’Etat, en particulier les immeubles, singulièrement dans les grandes villes du pays et, en attendant l’opérationnalisation de la Commission des Experts mise en place dans le cadre de l’option de la titrisation du patrimoine immobilier de l’Etat, le Conseil des Ministres à l’initiative du Président de la République, a décidé de l’interdiction, par voie de décret ou d’arrêté, de toute désaffectation ou attribution des biens de l’Etat, en particulier les terrains et les immeubles, et ce avec effet rétroactif à la date de l’acte incriminé.

4. Suite du rapport de l’IGF sur l’examen des exonérations fiscales, non fiscales et douanières

Dans la suite de la décision prise au cours de la 47ème réunion du Conseil des Ministres, visant à ne pas appliquer la compensation et à annuler sans délai toutes les exonérations et les allègements fiscaux accordés en violation de la Loi, le rapport qui sera déposé par l’IGF sur cette question sera examiné au préalable à la Commission Ecofin et à la Commission des Lois et Textes Réglementaires du Gouvernement avant son dépôt au Conseil des Ministres.

5. Accompagnement de la SEP CONGO

Devant la situation critique que traverse SEP CONGO du fait notamment d’une créance de 75 millions de dollars américains non encore recouvrée sur l’Etat, et sur leurs sociétés commerciales pétrolières et des conséquences fâcheuses qui en découleront, au plan économique et social, le Conseil des Ministres, à l’initiative du Président de la République, a chargé le Premier Ministre de se pencher, avec les Ministres sectoriels concernés, sur ce cas et de proposer les mécanismes de paiement devant prendre en compte, dans le meilleur délai la possibilité de libérer une quotité suffisante de la dette de SEP CONGO.

6. Nécessité d’harmoniser les chiffres relatifs à l’exécution du Budget de l’Etat avant leur publication

Devant les interprétations souvent erronées et les spéculations diverses sur les données chiffrées relatives à la surconsommation des crédits budgétaires alloués aux institutions et services de l’Etat, le Conseil des Ministres, à l’initiative du Président de la République, a décidé de l’institution et de la tenue d’une tripartite mensuelle, Ministère du Budget, Ministère des Finances et la Banque Centrale du Congo, pour assurer la consolidation des chiffres résultant réellement de l’exécution du Budget de l’Etat et qui seront mis à la disposition des médias de manière à donner à la population et à la communauté internationale des informations fiables.

II. POINTS D’INFORMATIONS

II.1. Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières

II.1.1. : Etat et Administration du territoire

Selon le Vice-Premier Ministre, la situation générale du pays semble calme.

1.1.1. De l’état d’esprit de la population

Deux préoccupations ont caractérisé la présente période, à savoir :

- la menace de troubles à l’ordre public qui affecte l’UNIKIN à l’initiative des étudiants qui réclament la reprise effective des cours ;
- l’inquiétude face au risque de reprise des contaminations à la COVID-19 à la suite du relâchement des gestes barrières.

1.1.2. De la situation sécuritaire

Elle est caractérisée par les situations ci-après :

- début de la campagne de sensibilisation des miliciens au processus de paix à Djugu, dans la province de l’Ituri, par la délégation gouvernementale. Il y a lieu de noter d’emblée des résultats encourageants, avec l’adhésion massive des miliciens « CODECO » à l’ENGAGEMENT DE PAIX signé le 1er août 2020 par d’autres factions des miliciens du même groupe. De même il a été observé le regroupement, au site dit « GUERITE », dans le territoire de DJUGU, d’un groupe de ± 400 miliciens « CODECO » armés venus rencontrer la Délégation gouvernementale ;

- Onze personnes ont été tuées par des terroristes ADF/MTM à Mbau/KITOHO et VUPIRI dans la province du Nord-Kivu. Des mesures de renforcement des capacités opérationnelles des FARDC ont été préconisées à ce sujet.

1.1.3. De la criminalité et du banditisme

- Des actes de tuerie de trois (03) personnes sur fond de conflit communautaire, ont été opérés au Village DIPUMBA dans le Territoire de KATANDA dans la province du Kasaï-Oriental le 22 septembre dernier.
Le Gouverneur de la province et les responsables de la Police ont été instruits, chacun en ce qui le concerne, d’investiguer et de ramener la paix dans cette contrée ;
- Dans la Province de la Tshopo, une vive tension règne au sein de la Communauté Islamique « COMICO » de Kisangani entre les représentants des deux ailes antagonistes.
Les affrontements entre partisans de deux camps ont occasionné un mort.

Parmi les mesures provisoires prises par l’autorité provinciale, on note la fermeture de la mosquée centrale de Kisangani. 

La création d’une Commission gouvernementale interministérielle a été suggérée pour examiner ce dossier et proposer des solutions définitives.

1.1.4. De la situation à la frontière avec l’Angola

Il a été procédé à la signature des instruments juridiques devant régir les relations entre l’Angola et la RDC, à l’occasion de la réunion bilatérale tenue à Luanda du 14 au 16 septembre 2020.

II.1.2. : De la formation des policiers

Le Vice-Premier Ministre a présidé à Kasangulu la cérémonie de clôture de la formation des policiers dont la plupart venaient de Lubumbashi. Ceux-ci étaient irrégulièrement recrutés dans la Police et n’étaient pas formés.

II.2. Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants

? Situation Sécuritaire

Le Ministre Délégué auprès du Ministre de la Défense Nationale en charge des Anciens Combattants remplaçant ce dernier en mission a indiqué que la situation est généralement calme et sous contrôle des FARDC, nonobstant quelques foyers d’insécurité isolés concentrés dans certains territoires de la partie-Est du pays, œuvre des groupes armés.

C’est le cas des groupes ADF/MTM dans les territoires de Beni, Irumu et Mambasa ; FDLR/GATHO, NDO-BWIRA dans le territoire de Rutshuru ; NYATURA PARECO Renouveau dont le leader Monsieur MAOMBI  a été neutralisé par les FARDC.

On signale par ailleurs l’activisme des combattants d’un nouveau groupe armé dénommé « République du Kivu » dans le territoire de KABARE, dans le Sud-Kivu, sorte de coalition entre les mouvements armés actifs (Maï-Maï et NYATURA).

Des stratégies appropriées sont mises en œuvre pour neutraliser ces groupes.

II.3. Gouverneur de la Banque Centrale du Congo

• Evolution de la situation récente sur les marchés des changes ainsi que des biens et services du 17 au 24 septembre 2020.

Intervenant sur ce sujet à l’invitation du Conseil des Ministres, le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo a indiqué qu’il a été constaté une faible appréciation de la monnaie nationale par rapport au Dollar américain, ainsi qu’un léger ralentissement de l’inflation sur cette période.

Facteurs explicatifs

D’après le Gouverneur de la Banque Centrale, la mise en œuvre des mesures relatives au Pacte de stabilité demeure le principal facteur du maintien de la stabilité des prix des biens et services ainsi que des cours de change.

La bonne gestion de la liquidité, par la BCC, à travers ses instruments de politique monétaire et de change est également parmi les facteurs de la bonne tenue du Franc congolais.

Quant au ralentissement des prix des biens et services, il s’explique en grande partie par la hausse de l’offre, à travers la hausse des importations des produits de première nécessité dont la concurrence profite aux consommateurs.

Le Conseil des Ministres a adopté ce rapport.

II.4. Ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique

• Clôture de l’Année scolaire 2019 – 2020 et rentrée scolaire 2020 - 2021

Le Ministre d’Etat a fait part au Conseil des informations suivantes en rapport avec la clôture de l’année scolaire 2019 – 2020 et la rentrée scolaire 2020 – 2021.

1. De la clôture de l’année scolaire 2019 - 2020

Les informations ci-après peuvent être notées :

- La survenance de la COVID – 19 a perturbé l’année scolaire 2019 – 2020, en ce qu’elle a occasionné la fermeture des écoles.

Cependant la reprise des cours a été décretée pour les élèves finalistes du Primaire et du Secondaire.

Les évaluations certificatives (TENAFEP et EXETAT) se sont plutôt  bien passées.

- Les critères de délibération des élèves des classes montantes ont été formulés, tant pour les élèves de l’école primaire que ceux de l’école secondaire ;

Il est proposé ce qui suit :

• Pour le Primaire : Report au troisième trimestre des points obtenus aux premiers et deuxièmes trimestres ;
• Pour le secondaire : les points du premier semestre seront reportés au deuxième semestre.
- La durée des vacances a consécutivement été écourtée ;
- Un programme spécial de rattrapage sera aménagé durant le premier mois de la rentrée afin de récupérer les matières non achevées, pour mettre à niveau les élèves.

2. De la rentrée scolaire 2020 - 2021

- Les propositions d’un calendrier réaménagé pour la rentrée scolaire 2020 – 2021 ont été formulées ; cette rentrée est désormais fixée au 12 octobre 2020 ; 
- Le cas de prise en charge des Enseignants « Nouvelles Unités » a été examiné. Le Gouvernement continue de s’y pencher.

Les propositions de solution ont été formulées et l’annonce de toutes les mesures arrêtées sera faite par le Ministre d’Etat.

III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES

Le relevé des décisions de la 49ème réunion du Conseil des Ministres du vendredi 18 septembre 2020 a été approuvé.

IV. EXAMEN ET ADOPTION DES DOSSIERS (05 dossiers)

IV.1. Ministre de la Santé (01 dossier)

• Evolution de la situation de la pandémie de Covid-19 et autres épidémies en République Démocratique du Congo.

Le Ministre a exposé ce qui suit à ce propos:

1.1. EVOLUTION DE LA PANDEMIE DE COVID-19

1.1.1. Mise à jour de la situation épidémiologique au 24 Septembre 2020

a) Cas confirmés : 10.777
b) Personnes guéries  :   9.863
c) Personnes décédées  :      271
La semaine concernée a connu 129 nouveaux cas.
Les Provinces de Tanganyika et de Maniema ont connu leurs premiers cas.
1.2. EVOLUTION DE LA MALADIE A VIRUS EBOLA A L’EQUATEUR 

Les statistiques suivantes ont été rapportées :

a) Cas confirmés : 124
b) Personnes guéries :   62
c) Personnes décédées :   50

Parmi les faits saillants, on note qu’il n’a été relevé aucun cas de nouvelle contamination ni de décès parmi les cas confirmés sur la période concernée.

Par ailleurs, le Ministre a fait des recommandations quant à la protection des élèves contre la contamination à la COVID-19 à l’occasion de la rentrée des classes.

Après débats et délibération, le Conseil des Ministres a adopté le rapport en chargeant le Ministre de la Santé de veiller au cas de l’épidémie à virus Ebola signalé dans la localité de Boke dans la province de Maï-Ndombe.

IV.2. Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale, Intégration Régionale et Francophonie, Président a.i de la Commission Interministérielle Permanente des Lois et Textes Réglementaires (01 dossier)

• Rapport sur le point de clarification du Projet de l’Avenant n°9 à la Convention du 11 août 1969 régissant la recherche et l’exploitation des hydrocarbures dans la zone Terrestre de la République Démocratique du Congo.

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale, Intégration Régionale et Francophonie, Président a.i de la Commission Interministérielle Permanente des Lois et Textes Réglementaires a présenté le rapport de la Commission sur les points de  clarification du projet de l’Avenant n°9, sanctionné par un texte unique et harmonisé.

Après débats et délibération, le rapport a été adopté et le Conseil a décidé que les membres de la Commission des Lois et Textes Réglementaires, en ce compris les représentants du Cabinet du Président de la République, se chargent de piloter la négociation sur cet avenant, avec l’accompagnement des Ministres compétents concernés.

Le Premier Ministre a été chargé quant à lui de la mise en œuvre de cette décision.
IV.3. Ministre des Finances (02 dossiers)

1. Lutte contre l’évasion des primes dans le secteur des assurances en République Démocratique du Congo ;

Sur la base du rapport fourni par l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA), le Ministre des Finances a fait le constat de l’évasion des primes d’assurances, principalement de la part des opérateurs économiques (miniers, pétroliers, importateurs,…).

En effet, ceux-ci violent les prescrits de l’article 286 du Code des Assurances. Aux termes de cette disposition, il est interdit de souscrire une assurance directe à l’étranger pour un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situés sur le territoire national ou auprès d’une entreprise non-agréée pour réaliser des opérations en RDC.

Pour lutter contre cette évasion des primes, le Ministre a soumis au gouvernement des propositions, dont celle du respect strict de l’article 286 du Code des Assurances ; d’appui à l’ARCA dans son programme de lutte contre l’illégalité, en collaboration avec les services spécialisés de l’Etat ; de soutien financier au programme de réforme du secteur des Assurances.

Après débats et délibération, le dossier a été adopté.

IV.4. Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget complété par la Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan (01 dossier)

Feuille de route 2020 – 2024 : migration vers le budget programme.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget a exposé la feuille de route concernée, telle que préparée par différents experts. L’objectif est de migrer vers le budget-programme à partir de 2023.

Les réformes concernées impliqueront des actions préalables pour le basculement vers le budget programme en 2024, des actions de fond et le financement pour la réalisation du processus exposé.

Après débats et délibération, cette feuille de route a été adoptée.

V. EXAMEN ET ADOPTION D’UN TEXTE (01 texte)

V.1. Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget (01 texte)

• Projet de Loi des Finances rectificatif de l’exercice 2020 et ses annexes.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget a exposé au Conseil le Projet concerné.

Il a été rappelé que les agrégats y relatifs sont ceux qui ont été adoptés au mois de juillet 2020. Le budget rectifié est de CDF 10.526 milliards, soit USD 5,7 milliards USD en équilibre tant en recettes qu’en dépenses.

Il est en régression de 43,2% par rapport au budget initial.

Après débats et délibération, ce projet a été adopté.

Commencée à 12h06, la réunion s’est terminée à 18h00.

Lu par:
David-Jolino DIWAMPOVESA-MAKELELE  MA-MU ZINGI, Ministre d’Etat, Ministre de la Communication et Médias
Porte-Parole du Gouvernement.

Rédaction