Les députés nationaux ont, au cours de la séance plénière organisée le jeudi 02 juin 2022, voté à l'unanimité la proposition de loi modifiant et complétant la loi électorale initiée par le groupe des 13 personnalités politiques et sociales (G13).

Le vote par appel nominal s'est déroulé après le débat sur le rapport présenté par la commission Politique administrative et juridique (PAJ), sur les articles proposés par le G13 et ainsi que les options levées par l'assemblée plénière.

Sur les 405 élus nationaux ayants pris par au vote, tous ont opté pour l'adoption de cette proposition de loi. 
Signalons que cette proposition de loi a été adoptée in globo sans examen article par article. Elle sera ensuite envoyée au Sénat pour une seconde lecture.

Des innovations ont été apportées à ce texte du G13 dont la prise en compte du genre dans l’établissement des listes, la publication des résultats bureau de vote par bureau de vote et la cartographie électorale avant la campagne.

Au cours de cette plénière, le député Daniel Mbau Sukisa, rapporteur de la Commission PAJ, a énuméré les 10 options levées par la plénière et sur lesquelles la commission a axé sur ses travaux.

Voici les 10 points qu'on retrouve dans cette proposition de loi :
- L'introduction du seuil de recevabilité des listes au prorata des 60% de sièges en compétition ;
- La prise en compte de la dimension genre dans la constitution des listes conformément à l'article 14 de la constitution ;
- La distinction des inéligibilités définitives pour les crimes graves (génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre) de celles temporaires pour les autres infractions ;
- La définition d'un régime exhaustif pour le vote électronique et semi-électronique ; 
- L'obligation pour la CENI d'afficher les résultats bureau de vote par bureau de vote au niveau des centres de vote et des centres locaux de compilation des résultats ;
- L'obligation pour la CENI de publier tous les résultats bureau de vote par bureau de vote sur le site internet de la CENI ;
- L'obligation pour la CENI de publier la cartographie électorale avant le début de la campagne électorale ;
- L'obligation pour la CENI d'assurer la transmission des plis destinés aux cours et tribunaux avant le traitement des contentieux ;
- L'obligation pour les cours et tribunaux de servir des plis contenant des procès-verbaux lors du traitement des contentieux ;
- L'obligation pour la CENI de publier la cartographie électorale 30 jours avant le début de la campagne

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