Le Président de la République, Félix- Antoine Tshisekedi Tshilombo, Chef de l'État, Magistrat suprême de la République, a assisté, ce lundi, à la cérémonie de la rentrée judiciaire de la Cour de cassation, exercice 2020-2021. 

Dans son discours de circonstance, Mukendi Musanga David-Christophe, Premier président de la Cour de cassation, a fait savoir que la présence, à cette cérémonie, du Chef de l'État, garant constitutionnel de l'indépendance du pouvoir judiciaire, marque sa volonté de tout mettre en oeuvre pour rendre effectif son idéal de l'État de droit. Devant cette obligation légale,  le Président de la Cour de cassation a choisi de traiter de la " Problématique de la résiliation du contrat de location d'une concession foncière par décision unilatérale du conservateur des titres immobiliers". 

Aussi, a-t-il dit, toute personne aspire à l'acquisition d'une concession foncière auprès de l'État, propriétaire du sol, pour l'exploiter suivant la destination convenue. Cette convention peut ne pas être atteinte à la suite d'une décision unilatérale du conservateur des titres immobiliers, resiliant notamment le contrat de location signé préalablement en vue d'une concession perpétuelle ou ordinaire entre l'État et le locataire.