RDC : la cour constitutionnelle autorise à l’Assemblée nationale de clôturer la session de mars
Salle de plénières de l'Assemblée nationale de la RDC.
La cour constitutionnelle a dans son audience publique du mardi 22 juin 2021 interprété l’article 144 alinéas 2 et 3 de la constitution sur la saisine du Président de l’Assemblée Nationale. Rapporte l'agence congolaise de presse.
Le Président de la haute cour Dieudonné Kaluba Dibwa qui a lu l’arrêt de cette cour avait déclarée recevable et fondée, la requête de Christophe Mboso. Indique la même source.
La haute cour a également déclaré conforme à la constitution la clôture de la session ordinaire de mars.
Dans sa décision, les juges ont donné la possibilité aux parlement de siéger chaque 15 jours pour proroger ou non l’état de siège décrété dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri par le chef de l’État Félix Tshisekedi.
Le 16 juin dernier , le président de l’assemblée nationale avait saisi la haute cour pour obtenir l’interprétation de l’article 144 de la constitution afin de s’assurer s’il y avait lieu de clôturer la session comme le prévoit l’article 115 ou retarder conformément à l’article 144 alinéas 2 et 3 en cas d’état de siège.
Bill Kantanga/ Oeildupeuple.com
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