Le Président de la République Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo a décidé de la mise en place avec le cabinet du Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge, d’un cadre opérationnel pour des sanctions contre les mandataires accusés de mégestion, a annoncé dimanche, sur les antennes de la chaine nationale, le porte-parole du Chef de l’Etat,  Tharcisse Kasongo Mwema Yamba-Yamba.
Selon le porte-parole du Chef de l’Etat,  cette décision a été prise à  la suite des révélations de l’inspection générale des finances sur la megestion dans les entreprises et établissements publics.

Ce cadre opérationnel, a-t-il dit, va se mettre en place dans l’observance des dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.

« Dans le souci d’éviter tout malentendu à l’exécution de cette instruction hiérarchique lors de la prise des mesures conservatoires précitées et de parer à tout dérapage attentatoire aux acquis de l’État de droit, sur instruction de la haute hiérarchie, le cabinet du Président de la République tient à préciser que l’exécution desdites mesures se fera suivant un cadre opérationnel qui sera défini par le cabinet du Président de la République en concertation avec le cabinet du Premier Ministre Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge dans l’observance des dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière », a-t-il expliqué dans ce communiqué le Directeur de cabinet du Chef de l’État, Guylain Nyembo.

Il s’agit, a-t-il précisé, de la loi n°08010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’État, la loi n°08009 du 07 juillet 2008 portant disposition générale applicable aux Établissements publics, le décret numéro 13055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l’État et le décret n°13056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics selon le cas.

« De tout ce qui précède, relève de la volonté du Chef de l’État d’assurer une meilleure coordination de la mise en œuvre de cette instruction et de préserver la continuité des services publics d’une part et la paix sociale au sein des entreprises et établissements publics concernés d’autre part. 

Les ministres sectoriels concernés par ces mesures conservatoires seront incessamment tenus informés de ce cadre opérationnel pour exécution »,  a souligné le Directeur de cabinet du Chef de l’État.

Dans sa communication lors de la 8ème  réunion du conseil des ministres tenue le  18 juin 2021 depuis Bunia, le Chef de l’Etat Félix Tshisekedi avait affirmé avoir été saisi des conclusions définitives tirées des contrôles effectués suivant une procédure contradictoire et transmises aux responsables des structures contrôlées par l’IGF.

Face à cette situation, il avait demandé aux ministres sectoriels concernés de prendre les mesures conservatoires nécessaires de nature à mettre hors d’état de nuire les auteurs de cette mauvaise gouvernance afin d’éviter l’aggravation de cette situation désastreuse.

Selon l’enquête de l’IGF évoquée dans le compte rendu du conseil des ministres, plusieurs griefs sont retenus contre les mandataires des entreprises publiques concernées notamment l’allocation à certaines catégories du personnel des avantages de toute nature au détriment d’autres catégories d’employés non-bénéficiaires, la perception par les gestionnaires des avantages exorbitants au mépris des dispositions légales et réglementaires, la mauvaise gouvernance caractérisée par l’importance des dépenses restées sans pièces justificatives, la multiplication des marchés publics de gré à gré, mode de passation qui s’est imposé comme règle alors qu’il consiste en une exception, le non-respect des normes sectorielles de gestion en matière d’affectation des moyens mobilisés. Peut-on lire à l'ACP

Bill Kantanga/ Oeildupeuple.com

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