RDC: Les députés du FCC s'opposent à la déclaration individuelle d’appartenance à la majorité ou à l’opposition qui viole la constitution
Le Président du bureau d'âge de l'Assemblée nationale avait demandé aux députés nationaux à la plénière de vendredi dernier , à déposer leur déclaration individuelle à l'appartenance à la majorité ou à l'opposition.
En réponse à cette appel, le Front commun pour le Congo FCC proche de Joseph Kabila estime que l’invitation faite par le bureau d’âge, aux députés nationaux de faire, en cours de législature, une déclaration individuelle d’appartenance à la majorité ou à l’opposition, viole intentionnellement la constitution en ses articles 114, 116 et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale en ses articles 24 alinéa 4 et 54 alinéa 7 et 8.
« Les partis politiques et regroupements politiques membres du Front commun pour le Congo ainsi que leurs députés ne sauraient accéder à votre demande illégale et vous demandent de ne vous en tenir qu’aux seules déclarations d’appartenance à la majorité ou à l’opposition faites au début de la législature. L’article 54 alinéa 7 et 8 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale stipule que : « chaque député est membre du groupe parlementaire auquel appartient le parti politique dans le cadre duquel il a été élu. Les groupes parlementaires sont constitués pour une durée de la législature », rappelle la lettre signée par les présidents des partis et regroupements politiques du FCC.
Le FCC rappelle aussi que l’arrêt de la Cour constitutionnelle R. Const. 1438 dans son dispositif ne reconnait au bureau d’page que le seul pouvoir de vider la pétition engagée contre le questeur adjoint du bureau définitif et d’organiser les élections du bureau définitif.
« Le point relatif à l’identification de la majorité parlementaire ne figure ni dans la décision de convocation de la session extraordinaire encore moins dans l’arrêt de la Cour constitutionnelle », argumentent les présidents des partis et regroupements politiques du FCC.
Ils font remarquer que conformément à l’article 26, alinéa 4 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui stipule qu’ « au début de chaque législature, les partis et regroupements politiques déposent au bureau provisoire de l’Assemblée nationale une déclaration d’appartenance à la majorité ou à l’opposition politique dument signée par chacun d’eux », les partis et regroupements politiques du FCC avaient fait leur déclaration écrites d’appartenance à la Majorité parlementaire pour la législature 2019-2023.
« Ces déclarations ont été déposées à l’Assemblée nationale le 5 et 6 avril 2019. A ces déclarations, étaient annexées les listes nominatives des députés, partis politiques et regroupements respectifs », rappelle le FCC qui demande au président du bureau d’âge de se référer à ces listes.
Pour rappel, le Président du bureau d'âge de l'Assemblée nationale avait demandé aux députés nationaux de déposer cette déclaration jusqu'à samedi 23 dernier date limite.
Ce mardi, l'Assemblée nationale examinera la motion de censure contre le Premier ministre ILUNKAMBA et son gouvernement.
Jp Katalayi/ oeildupeuple.com
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