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Kinshasa : le greffier en chef de la Cour de cassation transféré à la prison de Makala


22/3/2023 à 23:07 Par Oeildupeuple.com
Justice

Le parquet général près la cour d’appel de la Gombe a transféré, ce mercredi 22 mars matin à la prison centrale de Makala (Kinshasa), Albert Tamba, greffier en chef de la Cour de cassation et Mme Matondo, greffière divisionnaire en chef du tribunal de commerce de la Gombe.  

Les deux greffiers sont placés sous mandat d'arrêt provisoire depuis la veille.
Il leur est reproché notamment l'abstention coupable : le fait, pour un fonctionnaire de l'État ou toute personne chargée de service public, de retarder ou de retenir sans motif valable des fonds ou deniers publics dont il a la gestion et qui sont destinés au paiement des créances, des traitements ou salaires.   
L'infraction vise aussi le fonctionnaire qui s’abstient volontairement de faire dans le délai lui imparti par la loi ou par les règlements un acte de sa fonction ou de son emploi, qui lui a été régulièrement demandé


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