Il y a quelques jours, l'évêque Pascal Mukuna ,Coordonnateur du mouvement citoyen Éveil Patriotique déposait une plaintes contre Joseph Kabila, ancien président de la RDC.

L'opinion a les yeux tournés vers la justice pour voir l'aboutissement de ce dossier.
Il faut noter ,que nous sommes face à 3 instruments juridiques que sont :

1) la constitution
2) la loi organique sur la cour constitutionnel
3) la loi portant statut des anciens présidents et  1er ministres.

1. L'article 164 de la constitution prévoit ce qui suit : la cour constitutionnel est le juge pénal du président de la République et du premier ministre pour les infractions politiques de haute trahison, d'outrage au parlement, d'atteinte à l'honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d'initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs co-auteurs et complices.

La première question qui vous vient certainement à l'esprit est celle de savoir, c'est quoi la différence entre :

- les infractions commises dans leurs fonctions

- les infractions commises à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions

- les infractions de droit commun.

(-) les infractions qui peuvent être commises dans leurs fonctions sont les 4 citées à l'article 164 cité ci-haut dont notamment : haute trahison, d'outrage au parlement, d'atteinte à l'honneur ou à la probité ainsi que les délits d'initié.

(-) S'agissant des infractions qui peuvent être commises à l'occasion de leur fonction. Il peut s'agir du détournement de fonds publics par exemple.

(-) S'agissant des infractions de droit commun. Il s'agit des infractions telles que le vol, le viol, le meurtre...

2. L'article 8 de la loi de 2018 portant statut des anciens PR dispose que : Pour les actes posés en dehors de l'exercice de ses fonctions, les poursuites contre tout ancien président de la République élu sont soumises au vote à la majorité de deux tiers des membres de deux chambres du parlement réuni en congrès suivant la procédure prévue par son règlement intérieur, aucun fait nouveau ne peut être retenu à charge de l'ancien président de la République élu.

Cette disposition renvoit la poursuite de l'ancien président de la République au regime de droit prevu au reglement interieur du congres quant au vote de la decision  de poursuite et d'autorisation de mise en accusation du président, lequel reglement interieur applique l'art166 de la constitution.

A la lumière de ce qui précède, le congres dans ce cas est saisi par le procureur général près la Cour constitutionnelle.
(Les articles 100 à 103 de la loi sur la cour constitutionnelle).

l'ancien président "conserve" ses privilèges de juridiction devant la cour constitutionnelle car, au regard du reglement interieur du congres, ce n'est que pour le président en fonction que la poursuite est conditionnée  au vote de la majorité de deux tiers des membres composant le congres comme l'a disposé l'art.8 de la loi sur le statut des anciens présidents et...

3. L'article 7 de la loi portant statut des anciens présidents dispose que:
Tout ancien président de la République élu jouit de l'immunité de poursuites pénales pour les actes posés dans l'exercice de ses fonctions

l'article 108 de la loi sur la cour constitutionnelle, dispose que pour les infractions commises en dehors de l'exercice de leurs fonctions la poursuite est suspendue jusqu'à l'expiration de leur mandat, la loi souligne que ça sera devant le juge de droit commun.

Ecoutez, l'art7 de la loi portant statut des anciens présidents institue l'inviolabilité et l'irresponsabilité totales de l'ancien président sur des actes commis dans l'exercice de ses fonctions.

Pourquoi?
Parce que ces actes etaient censés avoir été poursuivis pendant l'exercice de ses fonctions et le procureur général ne l'ayant pas, ne peut pas se prevaloir de sa propre turpitude donc il ya là,  une forclusion qui ne dit pas son nom.

Donc la possibilité restante ici concerne les infractions commises en dehors de l'exercice de ses fonctions pour lesquelles les poursuites suspendues jusqu'à l'expiration de son mandat.

Ainsi lorsque la fin du mandat arrive, il est devenu un ancien président et la loi sur la cour constitutionnelle dit (art. 108 de cette loi) que c'est le juge de droit commun.

Or le special deroge au general,
La loi sur le statut portant statut des anciens présidents va donc déroger à la procédure prévue par la loi organique sur la cour constitutionnel.

En Droit congolais, il existe une loi qui regit le statut juridique des anciens présidents et celle-ci prevoit en son art 8 pour les actes posés en dehors de l'exercice de ses fonctions les poursuites contre l'ancien PR elu sont soumises au vote à la majorité des deux tiers des membres des deux chambres du parlement réunies en congres suivant la procédure prevue par son R.I.

NB: les infractions faisant objet de la dénonciation par le pasteur MUKUNA sont celles de droit commun.

Donc ne soyez pas surpris par le fait qu'il dépose cette dénonciation auprès du procureur général près la cour constitutionnel.

Mais, quant à lui de prouver cette fois-là les preuves qui soutiennent son accusation car à l'absence de celles-ci toutes ces choses peuvent se retourner contre lui.

KASKARA