RDC: Sylvestre Ilungamba informe au Président Tshisekedi qu'il ne démissionnera pas sur instructions de Joseph Kabila et des notables Katangais (Que dit la loi?)
Dans sa lettre adressée au Président de la République Félix Tshisekedi ce 27 janvier dont Oeildupeuple.com s'en est procuré une copie, le Premier ministre Sylvestre ILUNKAMBA informe le Président de la république des conclusions de son déplacement dans le Haut Katanga où il a rencontré Joseph Kabila, autorité morale de son regroupement politique FCC et les notables Katangais.
Ilunga ilunkamba dit avoir consulté l'autorité morale du FCC Joseph Kabila et les communautés du grand Katanga. Ces derniers lui ont recommandé de ne pas démissionner.
De ce fait, Il tirerait les conséquences de la motion de censure si celle ci est traitée par le bureau définitif de l'Assemblée nationale peut-on lire dans sa lettre.
Que dit la loi ?
Certaines langues disent que si le Premier Ministre ne présente pas formellement sa démission, il y aura crise.
Cet argument est-il fondé ? La réponse, c’est NON. Que dit alors la Loi à ce sujet ?
En effet la constitution a déjà réglé ce problème à ses articles 146 et 147
L'article 147 de la Constitution stipule cici :
" Lorsque l’Assemblée Nationale adopte une motion de censure, le Gouvernement est RÉPUTÉ DÉMISSIONNAIRE. Dans ce cas, le Premier Ministre remet la démission du Gouvernement au Président de la République dans les vingt-quatre heures ".
Autrement dit, le Gouvernement, étant réputé démissionnaire, la remise de la lettre de démission au Président de la République n’est qu’une formalité. Car, ledit Gouvernement est considéré comme ayant déjà démissionné.
De ce qui précède, si le Premier Ministre ne remet pas formellement sa lettre de démission, il n’y aura aucune crise. Et le nouveau Premier Ministre pourra être nommé au sein de la coalition parlementaire majoritaire. Hors, à ce stade, la nouvelle majorité parlementaire est de l'Union Sacrée de la Nation du Président de la république actuel.
Pour le Professeur Jacques Ndioli, le Premier ministre ne peut pas résister pour démissionner car à ce jour, il a ni la confiance du Président de la république Félix Tshisekedi, ni des députés.
Le constitutionnaliste André Mbata de son côté indique que si le premier ministre ILUNKAMBA ne depose pas la démission du gouvernement aujourd'hui, le Président de la république va nommer un autre premier ministre.
Le Professeur Tshilumbayi est de même avis, la constitution est clair, il remet (Le Premier ministre) la démission du gouvernement dans les 24 heures après le vote de la motion de censure contre le gouvernement par la majorité absolue des députés nationaux (articles 146 et 147).
Un proche du Président de la république évoque déjà une possible arrestation du Premier ministre si ce dernier refusait de se conformer aux textes. A-t-il indiqué à Oeildupeuple.com. Ces bureaux seront fermés, la garde lui retirée, il n'aura droit qu'aux avantages d'un ancien ministre qu'il risque même de perdre si il est arrêté.
Jp Katalayi/ Oeildupeuple.com
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